Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Édiction et notification des décisions

Sous-section 1 : Autorité administrative compétente (2021-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modalités particulières de notification (2021-05-01-2999-01-01)