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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
Article R560-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mai 2021
Conformément
à l'article R. 240-1
, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION (2021-05-01-2999-01-01)
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