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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article R540-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mai 2021
Conformément
à l'article R. 240-1
, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN (2021-05-01-2999-01-01)
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