Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
Nota
Nota
L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.