Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Article R330-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (2021-05-01-2999-01-01)

Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN (2025-12-28-2999-01-01)