Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale
1° L'étranger qui en est titulaire exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé ;
2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
3° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir ou à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
4° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.
Nota
1° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
3° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.