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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (2021-05-01-2999-01-01)
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