Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Paragraphe 3 : Fonctionnement
Nota
Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.