Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif (2014-12-01-2021-01-01)
Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif (2021-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles (2021-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Contrôle (2014-12-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles (2014-12-01-2021-01-01)