Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Titre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1621-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-4, Art. L1621-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1221-1