Code du cinéma et de l'image animée
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 27 du présent livre.
Nota
Nota
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.