Article 323-42 consolidé du vendredi 1 janvier 2021, abrogé le mercredi 1 février 2023
La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
Nota
Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 39 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020.