Section 6 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
Article L1214-37 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement.