LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Chapitre Ier : Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d'améliorer l'accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l'opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure.
- Code de l'éducationArt. L121-4-1, Art. L541-1
- Code de la santé publiqueArt. L4011-4-1, Art. L4011-4-2, Art. L4011-4-3, Art. L4011-4-4, Art. L4011-4-5, Art. L4011-4-6, Art. L4011-4-7, Art. L4011-4-8
- Code de la santé publiqueArt. L4011-3