Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Code général des collectivités territorialesArt. L1831-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1881-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-16, Art. L3123-14, Art. L4135-14, Art. L7125-16, Art. L7227-16
Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en euros ou en francs CFP, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente ordonnance, et font l'objet d'un versement qui augmente le montant des droits précités.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.