LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Chapitre III : Dispositions diverses
- Code de procédure pénaleArt. 398-1, Art. 804
Des débats peuvent avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 15 novembre 2021 afin d'associer le Parlement à l'évolution de la situation sanitaire au regard de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.