LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
- Code pénalArt. 223-1-1
- Code de procédure pénaleArt. 2-25
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24, Art. 24 bis, Art. 33, Art. 69
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.Art. 6-1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-4
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux
III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.
B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986A créé les dispositions suivantes :Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004A créé les dispositions suivantes :Art. 6-4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux
III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 17 février 2024.
B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
- LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020Art. 16
- Code de l'éducationArt. L312-9
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-5
- Code de procédure pénaleArt. 397-6, Art. 804
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48