LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Section 3 : Dispositions relatives aux sports
- Code du sport.Art. L131-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L132-1-2
II. - Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.
III. - Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 du code du sport avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Art. 21
- Code du sport.Art. L212-9, Art. L212-13
- Code du sport.Art. L211-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L211-8
- Code du sport.Art. L100-1, Art. L112-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L141-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L141-3-1