LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Section 1 : Associations cultuelles
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 19
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009Art. 111
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-2, Art. L2252-4, Art. L3231-5
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 19-2