Code de procédure pénale
Titre IV : Dispositions diverses
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à la décision 2008/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de la décision 200/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008.