Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Chapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce
- Code de commerceArt. L143-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L143-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L141-9, Art. L141-18, Art. L141-22, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-10, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-16, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19