Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L342-15, Art. L342-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L541-2, Art. L541-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 250, Art. 252, Art. 253, Art. 254
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L313-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4122-5, Art. L4122-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 248, Art. 379 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-157
- Code de la route.Art. L330-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1929 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4