Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-13, Art. L3121-15
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-17
- Code général des collectivités territorialesArt. L3131-3