Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Chapitre III : Dispositions applicables aux régions
- Code général des collectivités territorialesArt. L4132-12, Art. L4132-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L4132-16
- Code général des collectivités territorialesArt. L4141-3