Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
    • LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
      • TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
        • Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique

Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises