LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
- Code de la consommationArt. L441-2
- Code de la consommationArt. L441-2
- Code de la consommationArt. L441-3
- Code de la consommationArt. L441-6
- Code de la consommationArt. L217-22
- Code de la consommationArt. L217-23
- Code de la consommationArt. L217-33
- Code de l'environnementArt. L541-10-20
- Code de l'environnementArt. L541-10-20
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020Art. 55
Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-2
- Code de la consommationArt. L111-4, Art. L441-4
- Code de la propriété intellectuelleArt. L311-4
Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération.
- Code de la consommationSct. Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées , Art. L122-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-27-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-5
- Code de l'environnementArt. L541-9-3-1