LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre Ier : Stabiliser les périmètres et les structures (2021-11-27-2999-01-01)

Chapitre II : Moderniser la gouvernance (2021-11-27-2999-01-01)