Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques

- Code pénal

Art. 521-1

- Code pénal

Sct. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

- Code pénal

Sct. Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal , Art. 522-1, Art. 522-2

- Code pénal

Art. 521-1

- Code pénal

Art. 521-1

- Code pénal

Art. 521-1

- Code pénal

Art. 131-5-1

- Code pénal

Art. 521-1

- Code pénal

Art. 311-4

- Code de procédure pénale

Art. 99-1

- Code de procédure pénale

Art. 230-19

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-1, Art. L226-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L214-23

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L215-11

- Code pénal

Art. 521-1-2

- Code pénal

Art. 227-24

- Code pénal

Art. 226-14

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L241-5

- Code pénal

Art. 521-1-1

- Code pénal

Art. 521-1

- Code pénal

Art. 521-1-3

- Code de procédure pénale

Art. 706-47