Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

Chapitre II : Rupture conventionnelle

Article L552-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2022