Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
Article L422-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Le fonctionnaire en activité a droit :
1° Au congé de formation professionnelle ;
2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au congé pour bilan de compétences.