Code général de la fonction publique
Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;
2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;
3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national.
1° Par enfant à charge ;
2° Ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;
3° Ou par enfant élevé dans les conditions de durée prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.