Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises