Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité
Article L136-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII.