Chapitre IV : Contrôle et conseil

Section 1 : Personnes responsables (2022-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (2022-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (2022-03-01-2999-01-01)

Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (2022-03-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions particulières (2022-03-01-2999-01-01)