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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Droit de grève
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Chapitre IV : Droit de grève
Section 1 : Dispositions générales (2022-03-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat (2022-03-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale (2022-03-01-2999-01-01)
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