Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
Article L113-2 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.