LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
- Code de justice administrativeSct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire , Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L213-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L213-5
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 25-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3-1