LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Titre IER : CONTRÔLE DU MARCHÉ SOCIÉTAIRE
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L333-4, Art. L333-5