Article L423-31 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au lundi 1 janvier 2024
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
Article L423-31 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Nota
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Article L423-32 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au lundi 1 janvier 2024
La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.
Article L423-32 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.
Nota
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.