Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L423-28 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L423-29 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
Article L423-30 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.