Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Article L421-166 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.