Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE (km) |
POURCENTAGE (%) |
|---|---|
De 0 à 15 000 |
0 |
De 15 001 à 25 000 |
25 |
De 25 001 à 35 000 |
50 |
De 35 001 à 45 000 |
75 |
Supérieure à 45 000 |
100 |
Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est, déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.
| DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE (km) |
POURCENTAGE (%) |
|---|---|
| De 0 à 15 000 | 0 |
| De 15 001 à 25 000 | 25 |
| De 25 001 à 35 000 | 50 |
| De 35 001 à 45 000 | 75 |
| Supérieure à 45 000 | 100 |
Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.
Le bénéfice de cette minoration est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.