Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme
Article L421-99 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.