Code des impositions sur les biens et services
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.
Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à la fin de l'année qui suit la constatation.
Nota
En cas de déclaration lors de l'importation, un arrêté du ministre chargé du budget peut, par dérogation au premier alinéa, déterminer des échéances de paiement spécifiques, qui ne peuvent être fixées au-delà du dernier jour de l'année civile qui suit cette déclaration.
Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à la fin de l'année qui suit la constatation.