Article L153-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles.
Article L153-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.
Article L153-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée.
Article L153-4 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur.
Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.
Article L153-5 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.