Article L120-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.
Article L120-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.
Article L120-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.
Article L120-4 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Article L120-5 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes.
La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.