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(Dans 7 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : TERRITOIRES
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre II : TERRITOIRES
Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats (2022-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Territoires de taxation (2022-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Mouvements de biens entre territoires (2022-01-01-2999-01-01)
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