Article 63 consolidé en vigueur depuis le lundi 26 septembre 2022
Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.