Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 1 : Institution et compétence, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L252-6

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5

- Code civil

Art. 375-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L223-3