LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
- Code de la santé publiqueArt. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7
II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Elle participe notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
II.-Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Code de la santé publiqueArt. L2112-1, Art. L2112-2, Art. L2311-1, Art. L2311-2, Art. L2311-3, Art. L2311-4, Art. L2311-5, Art. L2311-6, Art. L4311-1